Instauré par la loi LOM (loi d’orientation des mobilités), le forfait mobilité douce permet aux employeurs de soutenir les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Sa mise en place, bien que facultative, engage plusieurs responsabilités du côté des ressources humaines. Quelles sont les obligations RH à connaître pour rester conforme ? Éclairage sur un dispositif en pleine évolution.

Le forfait mobilité douce : ce que prévoit la loi LOM

La loi LOM du 24 décembre 2019 a instauré le forfait mobilités durables, couramment appelé “forfait mobilité douce”. Il vise à encourager l’usage de transports dits “propres”, comme le vélo, la trottinette, le covoiturage ou encore les transports en commun hors abonnement.

Ce forfait prend la forme d’un remboursement facultatif de frais de déplacement domicile-travail, dans la limite annuelle fixée par l’URSSAF (700 € en 2025). Il s’adresse à tous les salariés du secteur privé, y compris les intérimaires ou les apprentis.

Les obligations RH : ce que l’employeur doit mettre en place

Bien que facultatif, le forfait mobilité douce doit répondre à certaines exigences dès lors qu’il est mis en place. Les ressources humaines doivent notamment :

• Définir une politique de mobilité claire, équitable et documentée,
• Informer les salariés des modalités d’attribution,
• Collecter les justificatifs selon le mode de transport utilisé,
• Paramétrer la paie pour l’intégration correcte du montant (exonéré de cotisations dans les limites prévues),
• Veiller à la non-discrimination entre salariés ayant des conditions d’accès équivalentes au transport.

En l’absence de cadre écrit ou d’accord collectif, ces règles doivent être formalisées dans une note de service ou une décision unilatérale de l’employeur.

Les justificatifs à fournir : quelles attentes côté salarié ?

Les ressources humaines ont la responsabilité de s’assurer que les salariés bénéficiaires du forfait mobilité douce utilisent réellement un mode de transport éligible. Des justificatifs peuvent être exigés :

• attestation sur l’honneur pour les déplacements à vélo ou à pied,
• facture d’achat ou d’entretien du véhicule personnel non motorisé,
• preuve de recours régulier au covoiturage via une application ou plateforme,
• ticket ou attestation d’usage de trottinette en libre-service sans abonnement.

Les RH doivent archiver ces éléments pour chaque exercice, en cas de contrôle ou de vérification URSSAF.

La compatibilité avec les autres avantages transports

Le forfait mobilité douce peut se cumuler, sous certaines conditions, avec le remboursement de l’abonnement de transport en commun, dans la limite globale de 800 € par an et par salarié.

Les RH doivent vérifier cette compatibilité pour éviter le dépassement du seuil d’exonération. En cas de cumul avec un véhicule de fonction ou un remboursement kilométrique, une attention particulière est requise, car ces avantages peuvent être exclusifs selon la nature du contrat ou de la convention d’entreprise.

La déclaration en DSN et le bulletin de paie

Le forfait mobilité versé doit être intégré dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN), ligne “Avantage mobilité durable”. Il figure également sur le bulletin de salaire, généralement sous une ligne dédiée à l’indemnité versée, sans être intégré au net social ou au net imposable s’il respecte les plafonds.

Une erreur de déclaration peut entraîner une requalification de l’avantage et une mise en cause de l’entreprise en cas de contrôle URSSAF.

Les évolutions à anticiper : plafonds et élargissement des bénéficiaires

La réglementation autour du forfait mobilité douce évolue régulièrement. Depuis 2022, les agents du secteur public sont éligibles à un dispositif équivalent, avec des conditions parfois différentes.

Les RH doivent se tenir informés des plafonds de l’URSSAF, des nouvelles modalités d’éligibilité, et adapter leur politique interne en conséquence. Un suivi régulier de la doctrine sociale et fiscale est recommandé.

Instaurer le forfait mobilité douce dans une entreprise est un levier RH favorable à l’engagement et à la transition écologique, mais sa gestion impose rigueur et conformité dans sa mise en œuvre.