Le forfait mobilités durables (FMD), instauré par la loi LOM, permet aux employeurs de prendre en charge les frais de transport alternatifs (vélo, covoiturage, etc.) de leurs salariés pour les trajets domicile-travail. En pratique, la question du cumul de ce forfait avec d’autres dispositifs, comme un véhicule de fonction ou un abonnement Navigo, fait l’objet de nombreuses interrogations. À ce jour, la réglementation ne permet pas toujours de répondre avec certitude à ces situations. Voici quelques éléments de réflexion pour mieux comprendre les enjeux.

Cumul entre FMD et abonnement Navigo : un cadre partiellement précisé

Dans le secteur privé, les employeurs sont tenus de rembourser 50 % du coût des abonnements de transport public, comme le Pass Navigo, sur présentation d’un justificatif. Le versement du FMD est facultatif mais peut, dans certains cas, s’y ajouter.

Le site de l’Urssaf indique que le cumul des deux dispositifs est possible dans la limite globale de 900 € par an, à condition que le salarié combine réellement plusieurs moyens de transport éligibles. Dans cette situation, une attestation sur l’honneur mentionnant les trajets concernés est généralement admise comme justificatif, bien que certains employeurs demandent des éléments complémentaires.

Ce cumul vise à tenir compte des situations de mobilité multimodale : par exemple, un salarié qui se rend à la gare à vélo avant de prendre le train pour venir travailler.

FMD et véhicule de fonction : un sujet encore flou

La question du cumul entre le FMD et un véhicule de fonction est plus délicate. À ce jour, il n’existe pas de position administrative claire sur ce point. Certaines entreprises interprètent que le bénéfice du FMD pourrait être exclu dès lors que le salarié dispose d’un véhicule de fonction à usage personnel, ce qui laisse présumer qu’il ne recourt pas à des modes de transport “durables” pour venir au travail.

Cette interprétation s’appuie sur l’objectif du FMD, qui est d’encourager l’usage de transports alternatifs à la voiture individuelle. Toutefois, aucun texte réglementaire n’interdit explicitement ce cumul. En l’absence de cadre formel, les pratiques varient d’une entreprise à l’autre.

Un point d’attention toutefois : le simple fait de mettre un véhicule à disposition pourrait être considéré comme incompatible avec l’esprit du FMD si le salarié est susceptible de s’en servir pour ses trajets domicile-travail. Dans le doute, certaines entreprises choisissent de ne pas verser le FMD aux salariés disposant d’un véhicule de fonction utilisable à titre privé.

Quels justificatifs peuvent être demandés ?

La réglementation prévoit que le FMD peut être versé sur simple déclaration sur l’honneur du salarié. Cette déclaration doit mentionner le ou les modes de transport utilisés, ainsi que leur fréquence.

Cependant, l’entreprise peut, si elle le souhaite, prévoir des éléments justificatifs supplémentaires :

• une attestation d’abonnement à un service de vélo en libre-service ou de covoiturage,
• une preuve d’achat de vélo,
• une déclaration mensuelle de trajets, ou encore
• une déclaration d’incompatibilité avec l’usage d’un véhicule de fonction.

Ces éléments peuvent être formalisés dans une note de service, un accord collectif ou une politique interne, afin d’harmoniser les pratiques et prévenir les risques en cas de contrôle.

Prudence en cas de cumul non justifié

En cas de cumul jugé non conforme par l’URSSAF, les montants versés au titre du FMD peuvent être requalifiés en avantage en nature soumis à cotisations. Cela peut entraîner un redressement pour l’employeur. Il est donc recommandé d’opter pour une gestion rigoureuse et bien documentée du dispositif, en tenant compte des situations individuelles.

Dans l’état actuel du droit, et en l’absence de position officielle sur le cumul entre FMD et véhicule de fonction, la prudence s’impose. Il peut être utile de consulter un conseil juridique ou de suivre les évolutions réglementaires à venir sur ce sujet.