La loi de finances pour 2021, validée par le Conseil Constitutionnel et promulguée le 29 décembre 2020, a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2020. L’ensemble des mesures sociales ont été jugées conformes à la Constitution et entrent en application. On l’attendait, c’est désormais acté : le Forfait mobilités durables passe à 500 €.

Forfait mobilités durables : un coup de pouce en faveur de la transition écologique

Le Forfait mobilités durables représente une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports domicile-travail des salariés qui souhaitent utiliser les transports durables pour leur déplacement. Il a été mis en place par le décret du 9 mai 2020. Le plafond d’exonération de charges pour l’employeur dans le cadre du Forfait mobilités durables, fixé initialement à 400 euros, est à présent relevé à 500 euros. Autre nouveauté : le forfait mobilités durables peut désormais s’appliquer aux salariés qui viennent au travail en trottinette électrique personnelle.

Le Forfait mobilité durable est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public. Pour rappel, l’employeur est obligé de prendre en charge la moitié du prix des titres d’abonnements souscrits par des salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail s’il est accompli au moyen de services de transports publics.

Autres mesures pour favoriser l’utilisation du vélo : Les vélos vendus neufs doivent désormais être marqués, pour décourager les vols. Les vélos d’occasion devraient suivre le 1er juillet. 

Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de système de charge pour véhicules électriques

La loi finance 2021 crée un crédit d’impôt pour maintenir l’avantage que procurait le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) terminé le 31 décembre 2020. Jusqu’au 31 décembre 2023, les contribuables propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit pourront prétendre au bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation de systèmes de charges dans leur résidence principale ou secondaire pour un montant égal à 75 % du montant des dépenses éligibles, dans la limite de 300 euros par système de charge.

Malus auto

Quant au malus auto, il sera (comme chaque année) durci, afin de décourager l’utilisation des véhicules polluants par les ménages. Quand on sait que les transports représentent la première source de gaz à effet de serre en France soit ⅓ des émissions totales, cette mesure fait sens.

Création d’un malus sur le poids des véhicules

Ce malus qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022 sera d’un montant de 10 euros  par Kg et concernera les voitures de plus de 1 800 kg. Des exceptions seront prévues pour les familles nombreuses.

Hausse du malus automobile basé sur les émissions de CO2

Le malus auto fondé sur les émissions de CO2 augmente sur une période de 3 ans. Le seuil d’entrée dans le malus passera à 133 gCO2/km contre 137 actuellement, puis à 128 en 2022 et 123 en 2023. Dans le même temps, le plafond du malus augmente de 10 000 euros par an sur les trois prochaines années.