Le forfait mobilités durables (FMD) s’inscrit dans la stratégie de transition écologique portée par la loi d’orientation des mobilités (LOM). Il permet aux employeurs de soutenir les trajets domicile-travail effectués en modes de transport alternatifs : vélo, covoiturage, transports partagés, trottinette, etc. Sa mise en place, bien que facultative dans le secteur privé, repose sur un cadre précis à respecter pour garantir sa conformité sociale et fiscale.

Forfait mobilités durables : de quoi s’agit-il ?

Le FMD est une indemnité exonérée de cotisations sociales, versée par l’employeur aux salariés qui utilisent des modes de transport éligibles. Le plafond d’exonération est fixé à 600 € par an et par salarié (ou 900 € en cas de cumul avec le remboursement d’un abonnement de transport en commun).

Le forfait couvre notamment :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique,
• le covoiturage, en tant que conducteur ou passager,
• les services de mobilité partagée (trottinettes, scooters, etc.),
• les transports en commun hors abonnement,
• la marche, selon les critères définis par l’entreprise.

Définir les modalités d’attribution en interne

Avant tout versement, l’employeur doit définir les modalités de fonctionnement du forfait, en précisant :

• les modes de transport concernés,
• le montant annuel ou mensuel attribué,
• les fréquences de versement (mensuelle, annuelle, etc.),
• les justificatifs exigés ou la procédure de déclaration sur l’honneur.

Ces règles doivent être formalisées, soit par accord d’entreprise ou accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation du CSE lorsqu’il existe.

Les étapes pour mettre en place le forfait mobilités durables

La mise en œuvre du FMD suit généralement les étapes suivantes :

1. Évaluation des pratiques de mobilité actuelles (enquête interne, sondage).
2. Définition des critères d’éligibilité et du montant du forfait.
3. Rédaction de l’accord collectif ou de la DUE encadrant le dispositif.
4. Consultation éventuelle des représentants du personnel.
5. Information claire et documentée auprès des salariés.
6. Mise en place du processus de demande et de versement du FMD.

Il est recommandé de nommer un référent mobilité ou de centraliser la gestion du dispositif au sein du service RH ou paie.

Quelles preuves demander aux salariés ?

Le décret autorise le versement sur la base d’une attestation sur l’honneur. Toutefois, l’entreprise peut exiger des justificatifs complémentaires (factures, captures d’écran d’application de covoiturage ou d’abonnement, etc.), en fonction de sa politique interne.

L’exigence de preuves ne doit pas être excessive ni dissuasive. Elle doit répondre à un principe de proportionnalité et s’inscrire dans une logique de traçabilité en cas de contrôle de l’URSSAF.

La déclaration et la gestion comptable du FMD

Le forfait mobilités durables doit figurer sur le bulletin de paie, même s’il est exonéré de charges sociales. Il est intégré dans la rubrique “autres exonérations” dans la DSN. Sur le plan comptable, il est généralement imputé au compte 6471 – Autres charges sociales, mais une adaptation peut être faite selon la nomenclature comptable utilisée.

Un suivi régulier des montants versés par salarié est nécessaire pour éviter les dépassements de plafond et garantir la conformité.

Anticiper les contrôles et sécuriser le dispositif

En cas de contrôle URSSAF, l’employeur doit pouvoir présenter les pièces justificatives, les modalités de mise en place (DUE ou accord), les éléments transmis aux salariés, et les preuves de déclaration. Une documentation claire, actualisée et archivée est fortement recommandée.

Le FMD s’inscrit dans une politique RSE plus large. Son succès dépend autant de sa bonne gestion interne que de la communication faite auprès des salariés pour encourager l’adoption de pratiques de mobilité durable.