Le versement de titres-restaurant est strictement lié à l’exécution effective du contrat de travail. Lorsqu’un salarié est dispensé d’effectuer son préavis, la question se pose : doit-on maintenir l’attribution des titres-restaurant pendant cette période ? Les règles en matière sociale et comptable sont claires, mais leur application nécessite une vigilance particulière pour éviter les risques URSSAF.

Le principe : attribution des titres-restaurant en contrepartie du travail

Les titres-restaurant sont un avantage destiné à participer aux frais de repas engagés pendant l’activité professionnelle. Ils sont attribués aux salariés travaillant effectivement, sur une journée comprenant une pause déjeuner. Lorsque le contrat de travail n’est plus exécuté, le lien entre l’octroi des titres et la prestation de travail est rompu.

En cas de dispense d’exécution du préavis à l’initiative de l’employeur, le salarié reste juridiquement en poste mais n’effectue plus de travail effectif. Dès lors, l’employeur n’a pas l’obligation de continuer à verser des titres-restaurant au salarié pendant cette période de dispense.

La dispense de préavis et rémunération : une distinction nécessaire

Un salarié dispensé de préavis continue de percevoir une indemnité compensatrice, équivalente à la rémunération qu’il aurait touchée s’il avait travaillé. Cette indemnité ne justifie pas pour autant l’attribution automatique des titres-restaurant. Ces deux éléments sont juridiquement distincts : l’indemnité compense une perte de salaire, tandis que le titre-restaurant est lié à une présence effective.

En cas de doute, il est recommandé de mentionner explicitement dans les lettres de fin de contrat que les titres-restaurant cessent d’être attribués à compter de la date de la dispense de travail.

Un préavis non effectué à la demande du salarié : l’impact sur les titres-restaurant

Lorsque la dispense de préavis est sollicitée par le salarié et acceptée par l’employeur, il en résulte généralement une rupture immédiate du contrat. Dans ce cas, aucun titre-restaurant n’est dû pour la période non travaillée, puisque le contrat de travail est considéré comme terminé.

Il est indispensable que l’accord écrit sur la dispense précise bien la date de fin effective du contrat pour éviter toute ambiguïté sur les avantages sociaux dus ou non après cette date.

Les risques URSSAF en cas d’attribution injustifiée

Attribuer des titres-restaurant à un salarié dispensé d’activité expose l’employeur à des risques de redressement URSSAF. Ces titres pourraient être requalifiés en avantage en argent soumis à cotisations sociales. Il faut savoir que l’URSSAF accentue ses contrôles sur les avantages accordés en dehors de tout travail effectif, y compris pour les périodes de préavis non travaillé.

Pour éviter tout risque, la politique interne de gestion des titres-restaurant doit stipuler que leur attribution est conditionnée à la réalisation effective du travail, y compris en période de préavis.

Les cas particuliers à anticiper dans la politique RH

Il est possible, par choix de l’entreprise ou en vertu d’un usage interne, de maintenir l’attribution des titres-restaurant durant un préavis non effectué. Toutefois, cette décision doit être :

• consignée dans un accord collectif ou une note de service officielle,
• appliquée de manière uniforme à tous les salariés concernés,
• assumée comme un avantage salarial supplémentaire soumis aux cotisations sociales.

Ce type de pratique doit être manié avec prudence car il peut créer un précédent difficile à modifier et entraîner une hausse des charges sociales.

La bonne gestion des titres-restaurant pendant les périodes de préavis non effectué repose sur une analyse fine des circonstances et sur une documentation interne rigoureuse, en cohérence avec les pratiques RH et les règles sociales en vigueur.