Instauré par la loi LOM, le forfait mobilités durables (FMD) vise à encourager les salariés à utiliser des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle thermique. Alors que de plus en plus d’employeurs s’engagent dans des politiques de mobilité durable, la question de sa cumulabilité avec d’autres dispositifs comme un véhicule de fonction ou un abonnement Navigo se pose régulièrement en entreprise.

Le forfait mobilités durables et l’abonnement Navigo : un cumul partiellement possible

Dans le secteur privé, la prise en charge de 50 % du titre de transport type Navigo par l’employeur est une obligation légale. Le forfait mobilités durables peut être versé en complément si le salarié utilise un autre mode de déplacement éligible, comme le vélo ou le covoiturage, pour une partie de son trajet.

Le cumul est alors autorisé dans la limite de 900 € par an pour l’ensemble des deux dispositifs (au lieu de 600 € pour le FMD seul). Toutefois, l’utilisation de plusieurs modes de transport doit être démontrable. Une déclaration sur l’honneur du salarié suffit dans la majorité des cas, à condition qu’elle précise les trajets concernés.

Ce cumul permet notamment de prendre en compte les réalités de la mobilité multimodale : certains salariés combinent par exemple vélo et train ou covoiturage et métro. Le versement du FMD reste facultatif, mais encadré lorsqu’il est mis en œuvre.

FMD et véhicule de fonction : un cumul en principe exclu

Contrairement au cas des transports en commun, le cumul entre FMD et véhicule de fonction est exclu lorsque ce véhicule est utilisé pour les trajets domicile-travail. Le bénéfice du forfait mobilités durables repose en effet sur le fait que le salarié utilise un mode de déplacement alternatif pour venir travailler.

Si l’entreprise met à disposition un véhicule de fonction à usage personnel, l’administration considère que le salarié ne remplit plus les conditions pour bénéficier du FMD, même s’il n’utilise pas ce véhicule tous les jours. Le simple droit d’usage suffit à justifier l’exclusion du forfait.

En revanche, si le véhicule de fonction est strictement réservé à un usage professionnel (par exemple : pour des déplacements sur site ou chez des clients uniquement), le salarié peut être éligible au FMD à condition d’utiliser un mode éligible pour ses trajets domicile-travail.

Quels justificatifs demander aux salariés ?

La réglementation n’impose pas de justificatifs systématiques pour le versement du forfait mobilités durables. Une attestation sur l’honneur est généralement suffisante, précisant le mode de transport utilisé et la fréquence des trajets. Toutefois, l’entreprise peut choisir d’exiger des éléments complémentaires, comme :

• un justificatif d’abonnement de transport partagé (vélo en libre-service, covoiturage),
• une preuve d’achat d’un vélo personnel,
• une déclaration mensuelle récapitulative des trajets effectués.

Il est recommandé de formaliser ces exigences dans une note de service ou un accord collectif afin d’assurer une gestion équitable et conforme du dispositif.

Quels risques en cas de cumul non conforme ?

En cas de cumul indu entre un véhicule de fonction utilisé pour les trajets domicile-travail et un versement du FMD, l’URSSAF peut requalifier les montants versés en avantage en nature soumis à cotisations sociales. L’employeur peut alors faire l’objet d’un redressement avec application de pénalités et de majorations.

De même, si le cumul avec un abonnement Navigo dépasse les plafonds autorisés sans justification claire, les montants excédentaires peuvent être réintégrés dans l’assiette de cotisations. Une gestion rigoureuse du dispositif est donc impérative.

Le forfait mobilités durables représente un outil pertinent pour soutenir les politiques de mobilité des entreprises, à condition de respecter ses conditions d’attribution. Le cumul avec un abonnement Navigo est possible dans certaines limites, mais le cumul avec un véhicule de fonction utilisé à titre personnel reste exclu. Une attention particulière doit être portée à la traçabilité des usages pour sécuriser juridiquement ce dispositif.