Le titre-restaurant constitue un avantage social apprécié, mais sa mise en place et sa gestion impliquent plusieurs obligations pour les employeurs. En 2025, certaines règles ont évolué, notamment avec la fin programmée des titres papier et la montée en puissance du télétravail. Pour éviter les erreurs de conformité, il est indispensable de connaître les exigences légales en vigueur.

L’attribution des titres-restaurant : une démarche facultative mais encadrée

La loi ne contraint pas les employeurs à distribuer des titres-restaurant. Il s’agit d’un avantage facultatif, accordé à l’initiative de l’entreprise, ou prévu par un accord collectif, un usage ou une décision unilatérale.

En revanche, dès lors que l’employeur décide d’en accorder, il doit respecter des conditions précises fixées par le Code du travail et les instructions de l’URSSAF, notamment sur le montant, la fréquence et l’égalité de traitement entre les salariés placés dans une situation comparable.

Les conditions d’utilisation des titres-restaurant en 2025

En 2025, les titres-restaurant sont utilisables uniquement pour l’achat de repas ou de denrées immédiatement consommables. Ils peuvent être utilisés dans les restaurants, boulangeries, traiteurs, supermarchés ou plateformes en ligne agréées. Le plafond journalier reste fixé à 25 € par jour ouvré.

Les salariés ne peuvent recevoir qu’un seul titre-restaurant par jour de travail effectif, à condition qu’ils prennent leur repas pendant une pause comprise dans leur horaire de travail. Les jours d’absence (maladie, congés, télétravail non travaillé) ne donnent pas droit à un titre.

La participation de l’employeur doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre, sous peine de perdre l’exonération de cotisations sociales.

Le passage au tout dématérialisé : une évolution réglementaire

La loi de finances pour 2024 a acté la disparition progressive des titres-restaurant papier. À partir de 2026, seules les cartes ou applications dématérialisées seront autorisées. En 2025, les entreprises sont invitées à anticiper cette transition et à adapter leurs systèmes de gestion.

Ce changement implique la mise en place de partenariats avec des émetteurs agréés, la gestion des rechargements mensuels, ainsi que la formation des salariés à ces nouveaux outils. Le respect des plafonds et de la traçabilité des usages devient plus strict avec le numérique.

L’obligation d’égalité de traitement entre salariés

Lorsqu’une entreprise met en place un système de titres-restaurant, elle doit l’appliquer de manière uniforme à tous les salariés remplissant les mêmes conditions de travail : horaires, site, organisation des repas.

Une différence de traitement (par exemple, l’exclusion des télétravailleurs ou des salariés à temps partiel) peut être contestée, sauf justification objective et vérifiable. L’URSSAF et les juridictions sociales veillent au respect de cette égalité de traitement.

Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant s’ils travaillent sur une journée complète avec pause repas, sauf si une cantine ou un système équivalent leur est accessible sur site.

Les sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des règles d’attribution peut entraîner un redressement URSSAF. L’entreprise peut alors perdre les exonérations sociales sur l’ensemble des titres-restaurant versés, voire se voir appliquer des majorations pour manquement.

Le salarié, de son côté, peut saisir les représentants du personnel ou engager un recours devant le Conseil de prud’hommes en cas d’inégalité de traitement ou d’avantage supprimé sans justification.

Pour se prémunir, il est conseillé de formaliser la politique d’attribution dans une note de service ou un accord collectif, et de conserver les preuves des jours travaillés ouvrant droit à un titre.

Les obligations liées aux titres-restaurant s’inscrivent dans un cadre juridique strict, que les directions RH doivent maîtriser pour allier performance sociale et sécurité juridique.