Les titres-restaurant constituent un avantage social apprécié dans de nombreuses entreprises. Mais leur encadrement juridique soulève une question récurrente pour les employeurs : faut-il obligatoirement mentionner cet avantage dans le contrat de travail ? Et si oui, sous quelle forme ? Pour garantir la conformité de vos documents contractuels en 2025, voici ce qu’il faut savoir, ainsi que des modèles de clauses à insérer.

Faut-il mentionner les titres-restaurant dans le contrat de travail ?

En droit français, il n’existe aucune obligation légale d’inscrire les titres-restaurant dans le contrat de travail. Leur mise en place peut résulter d’un accord collectif, d’un usage d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Néanmoins, lorsqu’ils sont versés de manière régulière et durable, ils peuvent être considérés comme un avantage acquis, ce qui justifie leur mention dans les documents contractuels ou annexes.

Pour sécuriser la relation employeur-salarié et prévenir tout litige sur l’interruption ou la modification de cet avantage, il est fortement recommandé de formaliser les conditions d’attribution des titres-restaurant dans le contrat de travail ou dans une note de service jointe.

Les clauses types à insérer dans le contrat de travail

Voici des exemples de mentions adaptées au cas général, à personnaliser selon la politique interne de l’entreprise :

Exemple de clause simple :

Le salarié bénéficiera, pour chaque jour de travail effectif comprenant une pause déjeuner, d’un titre-restaurant d’une valeur faciale de [montant] €, pris en charge à hauteur de [x]% par l’employeur.

Exemple de clause avec précisions sur la dématérialisation :

Les titres-restaurant sont remis au salarié sous format dématérialisé via une carte prépayée. La participation de l’employeur est fixée à [x]%, dans la limite du plafond d’exonération applicable. Les titres sont attribués uniquement pour les jours de présence effective (hors congés, arrêts de travail ou télétravail ne comportant pas de pause méridienne).

Exemple de clause intégrée dans un contrat à temps partiel :

Compte tenu de la répartition hebdomadaire du temps de travail, les titres-restaurant sont attribués uniquement pour les jours où le salarié travaille une journée complète incluant une pause méridienne. Les jours de présence inférieurs à 5 heures ne donnent pas lieu à attribution.

Les mentions recommandées pour éviter les risques juridiques

Pour encadrer correctement l’usage des titres-restaurant, il est conseillé d’inclure des précisions sur :

• les modalités de calcul (jours travaillés, absences, télétravail),
• la nature non obligatoire de cet avantage,
• les cas de suspension temporaire (arrêt maladie, congé parental, etc.),
• le caractère collectif ou individuel de l’attribution.

Il est également utile de mentionner que l’entreprise se réserve le droit de modifier les conditions d’attribution en cas d’évolution réglementaire ou d’accord collectif.

Faut-il annexer une note de service ou un règlement intérieur ?

Lorsque les titres-restaurant sont régis par une politique interne ou un usage collectif, il peut être préférable de ne pas intégrer tous les détails dans le contrat, mais de renvoyer à une note de service. Cette option offre plus de flexibilité pour ajuster les modalités sans devoir rédiger un avenant à chaque changement.

Dans ce cas, une clause type pourrait être formulée ainsi :

Le salarié pourra bénéficier, sous conditions, de titres-restaurant conformément à la politique interne de l’entreprise en vigueur à la date d’attribution. Les modalités sont précisées dans une note de service annexée au présent contrat.

Pourquoi formaliser cet avantage dans les contrats ?

Une rédaction claire protège l’entreprise contre les contestations futures, notamment en cas de rupture du contrat ou de modification de l’avantage. Elle permet aussi de cadrer les cas particuliers : salariés en télétravail, en temps partiel ou en absence prolongée.

Chaque année, les contrôles URSSAF sur les titres-restaurant se durcissent, en particulier sur les conditions d’attribution. Une clause bien rédigée constitue un élément probant pour justifier la régularité de la pratique en cas de contrôle ou de litige prud’homal.