La récente décision de la Cour de cassation du 8 octobre 2025 met fin à des années d’incertitude : les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant au même titre que leurs collègues présents dans les locaux. Cette clarification judiciaire invite à faire le point sur les situations où cet avantage peut être légalement suspendu ou retiré par l’employeur.

Le télétravail : une égalité désormais confirmée

Depuis le développement du télétravail, la question de l’attribution des titres-restaurant faisait débat. La Cour de cassation a désormais tranché : les télétravailleurs doivent bénéficier du même traitement que les salariés exerçant sur site. Autrement dit, un employeur ne peut plus priver un salarié en télétravail de cet avantage sous prétexte qu’il ne déjeune pas dans les locaux de l’entreprise. Cette décision s’appuie sur le principe d’égalité de traitement, pierre angulaire du droit du travail français.

L’absence du salarié

Les titres-restaurant ne sont dus que pour les jours effectivement travaillés. Le ministère de l’Économie rappelle que l’employeur peut suspendre leur attribution lorsque le salarié est absent, quelle qu’en soit la raison. Sont notamment concernées les situations suivantes : arrêt maladie, accident du travail, congés payés ou spéciaux (maternité, paternité, sabbatique), journées de RTT ou d’absence injustifiée, ainsi que la mise à pied disciplinaire ou conservatoire. Dans ces cas, l’exécution du contrat de travail est suspendue et aucun repas professionnel n’est pris, ce qui justifie la suppression de l’avantage.

Les horaires de travail sans repas

Selon l’article R3262-7 du Code du travail, le titre-restaurant est attribué uniquement lorsque le repas est compris dans l’horaire journalier. En conséquence, un salarié dont la journée ne couvre pas la pause déjeuner, par exemple s’il travaille uniquement de 8 h à 12 h ou de 14 h à 18 h, ne peut prétendre à cet avantage. L’objectif du dispositif étant de faciliter la prise de repas pendant la journée de travail, il ne s’applique pas lorsque celle-ci se termine avant ou commence après la pause méridienne.

La suspension du contrat de travail

Le retrait des titres-restaurant est également possible en cas de suspension du contrat de travail. Cette suspension peut découler d’un congé parental (total ou partiel), d’un congé sans solde, d’une grève ou d’une mise à pied conservatoire. Selon l’URSSAF, ces situations privent le salarié du bénéfice du titre-restaurant, car celui-ci est lié à l’exécution effective d’un travail comportant un repas.

La fermeture temporaire de l’entreprise

Lorsque l’entreprise est contrainte à une fermeture temporaire, qu’il s’agisse d’une fermeture estivale, de travaux, de congés collectifs ou encore d’un chômage partiel total, les titres-restaurant peuvent être suspendus. Dans ces périodes, l’activité professionnelle est interrompue et le salarié ne prend pas de repas dans le cadre du travail. L’avantage étant lié à l’exercice effectif de l’activité, il cesse logiquement d’être attribué.

Les critères internes de l’entreprise

Enfin, chaque entreprise peut établir des règles internes d’attribution des titres-restaurant, à condition qu’elles reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires. Ces critères peuvent concerner le nombre minimal de jours travaillés, la catégorie de personnel ou le type de contrat. D’ailleurs, certaines entreprises n’hésitent pas à inclure une clause spécifique pour les titres-restaurant dans le contrat de travail.

Quoi qu’il en soit, la Cour de cassation veille à ce que ces conditions soient appliquées équitablement à tous les salariés remplissant les mêmes fonctions et horaires, afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement.

En somme, si la décision du 8 octobre renforce les droits des salariés en télétravail, elle rappelle également que le titre-restaurant demeure un avantage conditionné à l’exercice effectif du travail. Toute absence, suspension du contrat ou organisation excluant la pause repas peut justifier son retrait.